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Demande de logement social

La loi d'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (dite loi ALUR de 2014) a donné de nouvelles compétences aux intercommunalités en matière d'information des demandeurs sur la demande de logement social.

Dans ce cadre, la Métropole Rouen Normandie a élaboré en 2017 un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur avec les communes de la Métropole, les bailleurs sociaux, l'Etat et le Département.

Ce plan vise à simplifier les démarches des demandeurs, garantir une information harmonisée dans le cadre d'un accueil équitable et de proximité et favoriser l'accès au logement des demandeurs justifiant un examen particulier.

Comment faire une demande de logement social ?

Télécharger la plaquette « Votre demande de logement social pas à pas »

Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier d'un logement social, vous devez :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale
Télécharger le tableau des plafonds de ressources 2018

Faire une demande de logement social

l'enregistrement de votre demande

Pour faire une demande de logement, vous pouvez :

Votre demande est enregistrée

Vous recevez une attestation de numéro unique de demande de logement dans le mois qui suit le dépôt de la demande que vous devez conserver. En l'absence de proposition de logement pendant 18 mois, il permet d'examiner prioritairement votre demande.

L'ensemble des bailleurs sociaux du territoire peuvent consulter votre dossier via le Système National d'Enregistrement.

Votre demande est ensuite « instruite par un bailleur social qui vous demandera d'autres justificatifs » puis elle sera étudiée par une commission d'attribution des logements d'un bailleur social

Attention : votre demande de logement doit être renouvelée tous les ans.

- Si vous êtes salarié (e) d'une entreprise privée d'au moins 20 personnes, vous pouvez demander à votre employeur un logement réservé dans le cadre du 1% logement.

En savoir plus : www.actionlogement.fr

- Si vous estimez que votre situation personnelle relève de critères prioritaires, vous pouvez vous adresser à un travailleur social auprès du Centre Communal d'Action Sociale de certaines communes ou auprès des Centres Médico sociaux du Département de Seine Maritime.

Les lieux d'accueil et d'information

Sélectionnez votre commune de résidence
pour connaître les lieux d'accueil.

Afin de garantir un service de proximité et la même information pour tous, plusieurs lieux peuvent vous informer sur la demande de logement social. Ils font partie du Réseau Métropolitain des lieux d'accueil animé par la Métropole Rouen Normandie.

Pour répondre au mieux à vos attentes et faciliter vos démarches, les équipes des bailleurs sociaux, des communes ou de leur Centre Communal d'Action Sociale et d'Action Logement vous accueillent, en fonction de leurs niveaux de prestations :

  • Si vous souhaitez vous procurer le formulaire de demande de logement et la plaquette d'information (pour toute autre démarche vous serez orienté vers un autre lieu d'accueil) : Informations (niveau 1)
  • Si vous souhaitez des informations plus précises sur les procédures de demande et d'attribution des logements et avoir une aide personnalisée pour faire votre demande de logement social : Accueil (niveau 2)
  • Si vous voulez remettre en main propre votre demande de logement pour l'enregistrer dans le Système National d'Enregistrement et/ ou être reçu pour un entretien : Enregistrement (niveau 3 )

Consultez les différents niveaux de prestations (niveau 1, 2 et 3)
Consultez la carte des lieux d'accueil

Plus d'informations sur le patrimoine des bailleurs sociaux dans la Métropole

Afin de vous permettre de faire votre demande de logement, des informations sont disponibles sur les logements sociaux dans la Métropole sur le site internet : www.demande-logement-social.gouv.fr Onglet « consulter les chiffres clés du logement social dans ma commune »